Alors qu’un nouvel arrêté définissant les compétences des opérateurs DPE doit paraître dans le courant de l’été, la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en termes de rénovation énergétique a rendu ses conclusions dans un rapport déposé le 29 juin 2023 et accessible à tous depuis le 6 juillet 2023 sur le site du Sénat. Dans ce document qui fait un état des lieux complet des raisons pour lesquelles la rénovation énergétique a du mal à prendre dans le parc immobilier français malgré un important dispositif d’aides financières, la CE Rénovation énergétique propose l’amélioration des outils de la rénovation énergétique parmi lesquels le DPE, en recommandant que sa méthode de calcul 3CL soit révisée d’ici 2025.
Réforme de la méthode de calcul DPE : ne plus pénaliser le bâti ancien et les petites surfaces
La proposition de la commission d’enquête du Sénat de réformer la méthode de calcul du DPE a pour ambition de cesser d’attribuer aux logements antérieurs à 1948 et aux logements de petite surface habitable, soit moins de 30 m2, les notes les plus basses en termes de performance énergétique et environnementale. En effet actuellement, les logements anciens et ceux de petite surface reçoivent le plus souvent des notes F ou G au DPE, soit celles des passoires énergétiques. Les premiers sont mal notés parce que la méthode de calcul DPE actuelle ne prend pas en compte leur caractère déjà performant du fait de leur technique de construction et de la composition de leurs matériaux constructifs. Qui plus est, les travaux de rénovation énergétique préconisés dans leur DPE ne prennent pas en compte « la sensibilité du bâti ancien à l’hygrométrie » et peuvent donc être à l’origine de sérieuses pathologies s’ils sont adoptés. La mauvaise note attribuée aux seconds résulte d’une prise en compte de deux critères, à savoir la consommation d’eau chaude sanitaire et le ratio « surface déperditive/surface habitable », en inadéquation totale avec la faible superficie de ces logements.
Pour réaliser les DPE des bâtis anciens avant l’entrée en vigueur de cette réforme du calcul DPE, la commission d’enquête préconise le retour à la méthode de calcul se référant aux consommations réelles d’énergie, soit la méthode de calcul dite « sur factures », et ce, pendant deux ans tout au plus.
Réforme DPE d’ici 2025 : faire du confort d’été une composante essentielle de la note DPE
Le DPE actuel a bien intégré le confort d’été dans son rapport. En effet, le futur acquéreur ou locataire de logement peut connaitre son niveau de performance en termes de confort d’été grâce à ce document. Toutefois, cet indicateur n’est pas suffisant parce qu’il ne constitue pas une composante à part entière de la note attribuée par le DPE. La commission d’enquête sur la rénovation énergétique propose donc de corriger ce manquement qui se traduit aussi par l’absence d’aides à la rénovation énergétique concernant les équipements liés au confort d’été, alors que celui-ci est reconnu au sein des normes de construction de la RE2020. Il s’agirait donc d’introduire le confort d’été dans la note du DPE et même dans la partie propositions de travaux de rénovation énergétique, une mesure essentielle dans le contexte de réchauffement climatique actuel.
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