L’état relatif à la présence de termites ou diagnostic termites doit être compris dans le dossier de diagnostic technique de la vente d’un bien immobilier, si le bien concerné est potentiellement menacé par une infestation par des termites, du fait d’être situé dans le périmètre d’un arrêté préfectoral relatif à ces insectes nuisibles. Une cour d’appel qui a traité une affaire au sein de laquelle un opérateur de diagnostic termites était poursuivi à tort, rappelle que l’objectif d’un diagnostic termites n’est pas seulement de rechercher la présence passée ou encore active de termites. Le diagnostic termites est aussi un constat qui permet de signaler toute présence d’infestation par des insectes xylophages autres que les termites, une obligation que l’opérateur poursuivi dans cette affaire avait parfaitement respectée. Voyons les faits.
Diagnostic termites : un opérateur accusé à tort de ne pas avoir rempli son devoir d’information
Les acheteurs d’un bien acquis en 2021 ont décidé de poursuivre le diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le diagnostic termites. Lors de ce diagnostic, l’opérateur de l’état relatif à la présence de termites avait fait deux constats. Le premier était que le bien n’abritait que des termites souterrains à l’extérieur du bâti et aucun termite à l’intérieur du bien. Le second était que le bien abritait d’autres insectes xylophages. Malgré tout, les acheteurs, après avoir constaté que leur bien était endommagé et obtenu confirmation d’une infestation par l’intermédiaire de trois professionnels, s’en sont pris au diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le diagnostic termites, l’accusant de ne pas les avoir informés de la situation et espérant lui faire payer le coût des réparations. En effet, les travaux s’annonçaient particulièrement importants, au vu des dégâts causés par les divers insectes xylophages présents, à savoir des capricornes, des hespérophanes et des vrillettes.
Diagnostic termites : le bon travail du diagnostiqueur immobilier reconnu par la cour d’appel
Lors de son verdict le 19 septembre 2023, la cour d’appel n’a pas considéré que l’opérateur de diagnostic termites avait commis une faute professionnelle. Elle a confirmé qu’il avait parfaitement accompli sa tâche, en informant de manière exhaustive les acquéreurs du bien au regard de la présence éventuelle de termites et aussi d’insectes xylophages autres. Les acheteurs auraient dû donc lire attentivement le rapport avant de conclure la transaction. De plus, la cour d’appel a estimé qu’il était impossible pour les acheteurs de méconnaître la situation alors que le constat d’huissier faisait état de désordres apparents, comme le démontrent les photographies prises à des parties précises du bien. Les acquéreurs devront donc financer seuls la restauration des nombreuses parties du bien dégradées par les nuisibles, telles que les solives, la charpente, le plancher intérieur, les linteaux, les encadrements, etc.
espace client
