Aucune réglementation en vigueur n’interdit à un bailleur de louer un logement ou un bail commercial contenant de l’amiante. Le bailleur n’est pas non plus tenu de faire réaliser d’office un diagnostic amiante avant de louer un bien disposant d’un permis de construire antérieur à juillet 1997, une situation qui présume la présence éventuelle d’amiante. Toutefois, cette absence d’obligation de diagnostic amiante lors d’un contrat de location n’exclut pas d’autres obligations à respecter comme le confirme l’arrêt rendu le 27 juillet 2023 par une cour d’appel.
Location d’un local abritant des MPCA : aucun risque pour la santé des occupants n’est toléré
La vente d’un bien susceptible d’abriter des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic amiante avant vente ou état d’amiante, ce qui n’est pas le cas d’une location. Toutefois, avant de louer, il est tout de même nécessaire de s’assurer que les futurs occupants du bien, logement ou local commercial, n’encourent pas le risque d’inhaler des fibres d’amiante cancérogènes en raison de l’état dégradé de l’amiante présent.
Lors d’un arrêt rendu par une cour d’appel le 27 juillet 2023, un bailleur a été condamné pour ne pas avoir respecté ses obligations en termes de santé et de sécurité des logements loués. En effet, il avait loué en 2013 un local commercial qui abritait une conduite de fluide en amiante ciment qui était en mauvais état. Il avait même transmis lors du bail un diagnostic amiante avant vente réalisé en 2011, attestant de cette dégradation et préconisant une action corrective de retrait ou confinement dans un délai de trois ans. Or, il n’avait rien entrepris à la suite de ce diagnostic amiante et avait loué son bien tel quel. Le locataire du local, avec lequel les relations s’étaient dégradées, a donc exigé la résiliation du bail en 2017 compte tenu de la négligence du bailleur concernant l’amiante présent dans le bien.
État d’amiante : le propriétaire d’un bien est tenu de se conformer aux préconisations du rapport
Lors d’un premier jugement de l’affaire, le bailleur et le locataire avaient été tenus comme responsables de la situation au regard de l’amiante. En effet, le locataire qui avait entrepris des travaux de rénovation et d’embellissement à la suite de la signature du bail aurait dû aussi, selon le tribunal, prendre en charge le désamiantage ou le confinement d’amiante. Le 27 juillet 2023, la cour d’appel saisie par le locataire qui contestait le jugement en première instance, lui a donné raison. Seul le bailleur devait suivre les préconisations de l’état d’amiante réalisé en 2011. Pour la cour d’appel, le bailleur n’a pas rempli « son obligation de délivrance » vis-à-vis du locataire « d’un local conforme à la réglementation en matière d’amiante ». La résolution du bail par le locataire était donc parfaitement justifiée.
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